CH-NE
Art. 6A Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations de manifestations sportives, du 17 juin 2009 - Droits d'accès au guichet de gestion des manifestations sportives
Art. 6A Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations de manifestations sportives, du 17 juin 2009 · Droits d'accès au guichet de gestion des manifestations sportives
[6] 1 Le droit de consulter le guichet de gestion des manifestations sportives et d'y entrer des données est octroyé
a) aux organisateurs de manifestations sportives, pour les manifestations qu'ils organisent;
b) aux services de l'Etat et des communes amenés à rendre des préavis sur les manifestations sportives annoncées.
2. Le droit de consulter tout ou partie des données figurant sur le guichet de gestion des manifestations sportives peut être octroyé
a) aux communes, pour les manifestations sportives organisées sur leur territoire;
b) aux associations habilitées à recourir en application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 1966 [7] et de la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 [8] ;
c) à la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA, pour les manifestations sportives organisées sur le lac.
3. Les conditions applicables à la consultation des données par les entités citées à l'alinéa 2 sont définies par une charte d'utilisation écrite, signée par ces entités et remise au service avant l'octroi d'un droit d'accès en ligne.