Art. 4 Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations de manifestations sportives, du 17 juin 2009 - Tâches du service

[4] 1 Le service est chargé

a) de renseigner les organisateurs de manifestations sportives sur la procédure à suivre;

b) de mettre les dossiers en circulation dans les services concernés, de façon à recueillir leurs préavis ainsi que de les envoyer aux communes concernées;

c) de transmettre un exemplaire de la demande aux autorités appelées à rendre des autorisations spéciales;

d) de veiller à l'échange d'informations entre les autorités concernées;

e) d'octroyer, de modifier ou de supprimer les droits d'accès au guichet de gestion des manifestations sportives.

2. Le service a la qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la protection des données pour le guichet de gestion des manifestations sportives.

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