Art. 4 Règlement relatif aux programmes Sports-Arts-Études, Sports-Arts-Apprentissage et Sport-Élite dans l'enseignement postobligatoire (sports-arts et formation), du 3 juillet 2023 - Compétences

1 La commission d’évaluation sports-arts et formation (ci-après : la commission d'évaluation) examine les dossiers de candidature des personnes en formation, en fonction des critères scolaires, sportifs, artistiques et médicaux, et tient compte des préavis des directions.

2. En ce qui concerne le programme SAA, la commission d'évaluation vérifie, en outre, que l’entreprise formatrice a donné son accord, par la signature de la demande d’admission.

3. La commission d'évaluation décide de l'admission de la personne en formation au programme SAE, SAA ou SE.

4. Elle se prononce également sur les questions particulières, que lui soumet le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après : le service).

5. Elle évalue la qualité des prestations des entités sportives ou artistiques qui ne sont pas validées par un organisme spécialisé reconnu.