Art. 9 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Plan financier et de développement

1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de prestations, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons signataires. En cas de changements importants, les cantons signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations.

2. Le plan financier et de développement est établi dans le respect du chapitre X de la convention intercantonale sur la HES-SO et concerne les domaines d’activités dans lesquels la HE-Arc est compétente.

3. Les contributions des cantons au budget de la HE-Arc sont soumises à l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire propre à chaque canton.