Art. 8 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Contrat de prestation

1 Les cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de prestations quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-SO.

2. Le contrat de prestations définit notamment

a) les missions de la HE-Arc et de ses domaines;

b) les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche ainsi que la formation postgrade et continue;

c) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un engagement financier);

d) les objectifs et les indicateurs de mesure.

3. Le contrat de prestations est signé par le Comité stratégique au nom des cantons signataires et par la directrice ou le directeur général-e au nom de la HE-Arc.

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