Art. 65 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Reprise de la législation d’exécution

1 La législation d’exécution de la Convention concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel, du 14 octobre 2003 [7] est intégralement reprise.

2. Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous l’empire de ladite convention.

3. La législation d’exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention.