Art. 63 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Conséquences de la dénonciation

1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont maintenues.

2. La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.

3. Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.