416.68
HE-ARC
CH-NE
CH-NE
Art. 52 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - CHAPITRE X DISPOSITIONS FINANCIERES - Section 3: Biens immobiliers et investissements
Art. 52 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012
1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention. Elle n’exclut pas que la HE-Arc acquière des immeubles en propriété.
2. La HE-Arc est propriétaire de ses équipements et les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-Arc pour les immeubles dont elle est propriétaire.
3. Les modalités de financement et d’amortissements sont déterminées par le Comité stratégique.