Art. 48 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Excédent positif

1 En cas d’excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie

a) l’affecter à un fonds de visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de développement de la HE-Arc; et/ou

b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné.

2. Les modalités d’affectation sont déterminées par la Comité stratégique.