Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.68 HE-ARC CH-NE

Art. 46 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Répartition de la contribution payée à la HES-SO

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - CHAPITRE X DISPOSITIONS FINANCIERES - Section 1: Principes applicables aux contributions financières des cantons signataires
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 · Répartition de la contribution payée à la HES-SO

1 La contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour les étudiant-e-s envoyé-e-s et accueilli-e-s est répartie sur la base définie dans la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette contribution entre les cantons signataires peut faire l’objet d’un règlement particulier intégré au contrat de prestations quadriennal.

2. Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO est réparti entre les cantons signataires en parts égales.

← Art. 45 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 Cantons signataires et but général Art. 47 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →