Art. 28 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Compétences

Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes

a) représenter les intérêts de la HE-Arc;

b) désigner un de ses membres pour représenter la HE-Arc et les cantons signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO;

c) définir le contrat de prestations de la HE-Arc, y compris les objectifs stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale;

d) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HE-Arc;

e) définir les modalités de financement des investissements;

f) décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif;

g) créer et supprimer les lieux d’activité de la HE-Arc;

h) adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention;

i) engager la directrice ou le directeur général-e avec le préavis du Rectorat de la HES-SO ainsi que les directrices ou directeurs de domaine sur proposition de la directrice ou du directeur général-e;

j) désigner le ou les organes de contrôle selon l’article 40 de la présente convention;

k) mandater la Direction générale pour qu’elle mette sur pied un groupe de concertation ad hoc sur un objet particulier;

l) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente convention ou les déléguer à la Direction générale.

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