Art. 25 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Responsabilité

1 La HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.

2. La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.

3. Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la cessation des rapports de service, si elle a agi intentionnellement ou par négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an dès le jour où la responsabilité de la HE-Arc a été établie.

4. Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage qu'il lui cause en violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.

5. Au surplus, la législation sur neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.

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