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HE-ARC
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Compétences
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - CHAPITRE III RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HE-ARC - Section 2: Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)
Art. 13 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 · Compétences
1 La Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à l'article 10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des Parlements des cantons signataires.
2. Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner
d) le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement.
3. Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons signataires.