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Art. 12 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Rôle et composition

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - CHAPITRE III RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HE-ARC - Section 2: Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)
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Art. 12 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 · Rôle et composition

1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de gestion interparlementaire de la HE-Arc.

2. Le chapitre 4 de la Convention sur la participation des Parlements du 5 mars 2010 [6] est applicable aux cantons signataires.

3. Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de la Commission interparlementaire HES-SO.

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