Art. 10 Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012 - Rapport de gestion

1 Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion qui est transmis par les Gouvernements aux Parlements des cantons signataires.

2. Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.

3. Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-Arc et leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-Arc.