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Art. 25 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité, du 28 mars 2019 - Voies de droit
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales II. Conditions formelles de la reconnaissance III. Conditions d’admission à la formation IV. Exigences concernant la formation A. Volume et structure des formations B. Contenu des formations V. Aptitudes requises par la profession enseignante VI. Diplôme VII. Exigences concernant les responsables de la Formation VIII. Procédure de reconnaissance IX. Dispositions finales
Art. 25 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité, du 28 mars 2019 · Voies de droit
1 Les cantons peuvent contester les décisions de l’autorité de reconnaissance en intentant une action conformément à l’article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral [8] .
2. Les particuliers concernés peuvent contester les décisions de l’autorité de reconnaissance concernant la reconnaissance rétroactive des diplômes qui avaient été reconnus selon une réglementation antérieure en saisissant par écrit et avec indication des motifs la Commission de recours de la CDIP et de la CDS, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
3. Les dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral administratif sont applicables par analogie [9] .
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Objet et champ d’application
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