Art. 8 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées, du 10 juin 1999 - Demande de reconnaissance

1 Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son examen.

2. La commission de reconnaissance examine la demande et présente une proposition à la CDIP. Si elle a des doutes concernant la conformité avec le profil, elle demande que le Conseil des hautes écoles spécialisées prenne position.

3. Les membres de la commission peuvent demander des documents complémentaires et visiter la haute école spécialisée.