Art. 7 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées, du 10 juin 1999 - Commission de reconnaissance

1 Une commission de reconnaissance est chargée d'examiner les demandes de reconnaissance et de vérifier périodiquement le respect des conditions de reconnaissance.

2. La commission se compose de neuf membres au maximum. Les régions linguistiques de la Suisse et les domaines spécifiques doivent y être représentés de façon équitable.

3. Le comité de la CDIP nomme les membres de la commission ainsi que leur président ou présidente.

4. La commission de reconnaissance peut constituer des sous-commissions pour les différents domaines spécifiques.

5. Le secrétariat de la CDIP assume les fonctions de secrétariat de la commission de reconnaissance.

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