Art. 25 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé), du 12 juin 2008 - Procédures de reconnaissance selon le régime juridique antérieur

1 Les demandes de reconnaissance qui sont déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sur la base du règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre 2005) sont évaluées selon ce régime.

2. Sur requête, les demandes de reconnaissance introduites dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement sont évaluées selon le régime du règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998 (version modifiée le 28 octobre 2005).

3. Les décisions prises selon les alinéas 1 et 2 contiennent des indications quant aux futures adaptations à effectuer selon l'article 26 pour satisfaire au présent règlement de reconnaissance.

4. Toute demande de reconnaissance introduite plus de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement est évaluée selon le nouveau régime juridique.