Art. 19 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé), du 12 juin 2008 - Décision

1 La décision d'accorder, de refuser ou d'annuler la reconnaissance d'un diplôme est du ressort du Comité de la CDIP.

2. Quand il y a refus ou annulation d'une reconnaissance, il faut en préciser les motifs dans la décision s'y rapportant et indiquer les mesures qui doivent être prises pour que le diplôme puisse être ultérieurement reconnu.

3. Si un diplôme ne remplit plus les conditions de reconnaissance fixées par le présent règlement, le Comité de la CDIP octroie au canton ou aux cantons concernés un délai convenable pour combler les lacunes constatées. L'autorité responsable de l'établissement de formation en est informée.