Art. 18 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé), du 12 juin 2008 - Demande de reconnaissance

1 Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son examen.

2. Si un établissement de formation est placé sous la responsabilité de plusieurs cantons, ces derniers peuvent désigner le canton chargé de présenter la demande de reconnaissance.

3. La commission de reconnaissance examine la demande et présente une proposition à la CDIP.

4. Les membres de la commission peuvent assister aux cours et aux examens et demander des documents complémentaires.