Art. 13 Règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé), du 12 juin 2008 - Règlement du diplôme

1 Chaque établissement de formation dispose d'un règlement édicté ou approuvé par le canton ou plusieurs cantons. Si un établissement de formation est placé sous la responsabilité de plusieurs cantons, le règlement du diplôme peut être édicté par le canton ou l'organe désigné par les cantons responsables de l'établissement.

2. Le règlement du diplôme stipule notamment les modalités concernant l'octroi du diplôme et indique les voies de droit.