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Art. 8 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 - Délégation de compétences normatives

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre II RELATIONS ENTRE LES CANT O NS ET LA HES-SO
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Art. 8 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 · Délégation de compétences normatives

L e s c a nt on s pa r t e n a ire s d élèg u e n t à l a HES- SO la f a c u lté d ’ é d ic t e r l e s r è g l es d e dr o it p o r t ant s u r les a sp e cts a c a d ém iq ues n é ces s ai r e s à s o n acti v i t é et à s o n f o nct io n n e m ent.

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