Legislator Jurisprudence & Législation
416.634 HES-SOSUPSO CH-NE

Cantons par t e n a i r es et but gé né r al (HES-SO)

65 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
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Table des dispositions (65)

Art. premier Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 2 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 3 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 4 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 5 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 6 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 7 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 8 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 9 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 10 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 11 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 12 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 13 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 14 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 15 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 16 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 17 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 18 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 19 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 20 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 21 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 22 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 23 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 24 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 25 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 26 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 27 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 28 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 29 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 30 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 31 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 32 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 33 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 34 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 35 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 36 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 37 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 38 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 39 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 40 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 41 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 42 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 43 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 44 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 45 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 46 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 47 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 48 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 49 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 50 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 51 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 52 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 53 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 54 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 55 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 56 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 57 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 58 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 59 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 60 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 61 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 62 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 63 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 64 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012 Art. 65 Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 2 octobre 2012

Texte législatif (65 Articles)

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Dispositions générales

1 L es cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura (ci-après: les cantons partenaires) constituent pour une durée indéterminée la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), conformément à la législation fédérale.

2. La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées par des conventions particulières.

3. Elle contribue au développement social, économique et culturel des régions qui la composent.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Dispositions générales

1 La HES-SO e st un é t a b l i sse m e n t inte r c a n t o n a l d e d r oit p u b l ic do t é d e l a pe r so nn a li t é jur i d iq ue.

2. Elle e st a u ton o me d a ns l e s limit e s d e la pr é se n te c o nve n ti o n e t de sa c o nve n tion d ’ o b j e ctifs.

3. C ’ est u ne inst i tuti o n à but no n l u cratif.

4. El l e p eut as so cier ou i n t é g r e r , par c o n v en t i o ns part i c u l i ères, d e s h au t es é c ol es d is p o s ant d e statuts s p écifi q u e s, not a mme n t

- l’E c o l e h ô t e l i ère de L a u s a n ne.

C e s h a u t e s é c o l e s so n t financ é e s selon d e s a cc o r d s part i c u l i ers.

5. La HES - SO a son s i èg e ad mi n istratif à D e l é m o nt, d a ns l a R é pu b l i q ue et c a nt o n du J u ra.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Dispositions générales

1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse et international des hautes écoles.

2. Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse occidentale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de compétences de ses diplômé-e-s et par l’excellence de son personnel.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Dispositions générales

1 La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement d’une formation professionnelle de base.

2. L e s f o rm a ti o ns s on t s a nctio n n é es p a r un d i p l ô m e d e b ach e l o r e t d e m a st e r HES-SO . L ’ o ffr e c o m p rend é g a l e m ent d e s ét ud e s post g r a d e s et du per f e ct i o n n em ent p r of e ss i o n n e l.

3. La H ES-SO r é al i se d e s p r o j ets de rec h er ch e a p p l i q u é e et d e d é v e l o pp e m ent d o nt e l l e in tèg r e l e s résultats à s e s enseigne m ents. E lle fournit des p r e st a ti on s à d e s ti e rs e t a ss u re l e s é c h ang e s av e c l e s milie u x de la p r a tiqu e .

4. Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.

5. Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité.

6. Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur au profit des é t u d i a ntes et ét u d i ants et de la s o c i été.

7. Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un développement économique, social, écologique, environnemental et culturel durable.

8. Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre II RELATIONS ENTRE LES CANT O NS ET LA HES-SO

1 Les ca nt o n s c o n c l ue n t a v ec la H E S-SO u n e co n v e n t i on d ’ o b jec t ifs qu a d ri e n n a l e ( c i- a p rès: l a c o nve n ti o n d ’ o b j e ctifs).

2. La co nv e n t i on d’ o b j e ctifs dé f init l e s m i ss io n s H E S et c o nti e nt e n part i c u l i er

a) les m issions de la HES - SO et de ses h a utes é c o l es a i nsi q u e d e s h au t es é c o l es au b é né f ice d ’u ne c o n v e n t i on part i c u l i ère;

b) les ax e s d e dé ve l o pp e m e nt s t rat é g i q u es ma j eu r s ( En s e i g n e m ent et R e che r c h e a p p l i q u é e et D é v e l op pe me n t (Ra & D));

c) le p o rte f e u i l le d e p r o d uits offe r ts (format io n de ba s e ; R a & D);

d) le p l a n f i n a nc ie r et de dé v e lop pe me n t (en v e lo p p e g l o b a le as s o rtie d ’ un e n g ag e m e nt f i n a nc i e r);

e ) les objec t ifs et leurs indica t eu r s de m e s u re.

3. L a c o nve n ti o n d ’o b j e ctifs est si g née p a r le C o mi t é g o u v er n e m en t al au n o m d e s c an t ons, e t par l a Rect r ice ou l e Rec t eur au n o m de l a H ES- S O.

4. La co nv e n t i on d’ o b j e ctifs est dé c l i n é e e n ma nd a ts de p r estat io n s ent r e l e Rec t orat, l e s r e s p o n s a b le s de d o m a i ne et les d ir e cti o ns g én é r a l e s de s h au t es éc o l e s a i n si q u e l e s o r g a nes re sp on sa b l e s d e s h a utes é c o le s b é né f ic i ant d’ un e c on ven t i o n part i c u l i ère. C e s m an dats d é f i nis se n t n o t am ment l e s miss io n s a i n s i q u e l e s p o rtef e u i l l e s de pr od u i ts et d e co m pé t en c es en m a t i ère d ’ e n s e i gn e m e nt et de rec h er c he.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre II RELATIONS ENTRE LES CANT O NS ET LA HES-SO

1 L e plan fin a nci e r e t de d é velop pe m e n t, d é fi n i d a n s l a c o nv en t io n d ’o b j e ctifs , co n s tit u e une en v e l o p pe glo b ale d a n s l e s limites du d r o it d e s can t o n s p a rt en a i r es.

2. L e s c ontr ib u t i ons d e s ca ntons a u b u d g et d e l a HES-SO s o nt so u mi s es à l ’ a pp r o b at i o n d e s c a nt o n s par t e n a i r es co nfor m é m ent à l a p r o c é d ure bu d g é t a ire d e c h aq u e c a n t on.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre II RELATIONS ENTRE LES CANT O NS ET LA HES-SO

1 L e Co mité g o u v er ne men t al ét a b l it ch aq u e a n n é e u n r a pp o rt d e g e st i on, q u i est tr a n s mi s p a r l e s g o u v er n e m en t s a u x p a r le ments d e s can t o n s par t e n a i r es.

2. Le r a p port de g e st io n p o rte sur l e s ob j ectifs strat é g i q u es de la H E S- S O et l eur r é al i sat io n, l’ é v a l u at i on des r é s u ltats de l a co nv e n t io n d ’ o b j e ctifs, la pla n ific a ti o n fina n ci è re pl u r iann u ell e , le b u d g et a n nu e l et les c o m p tes de l a H ES-SO.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre II RELATIONS ENTRE LES CANT O NS ET LA HES-SO

L e s c a nt on s pa r t e n a ire s d élèg u e n t à l a HES- SO la f a c u lté d ’ é d ic t e r l e s r è g l es d e dr o it p o r t ant s u r les a sp e cts a c a d ém iq ues n é ces s ai r e s à s o n acti v i t é et à s o n f o nct io n n e m ent.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre II RELATIONS ENTRE LES CANT O NS ET LA HES-SO

L e s co m pé t e n c e s q u i ne s ont p a s exp r es s é m ent attri b u é es à l a H E S- S O so n t exe r c é es par les au t ori t és co m pé t en t es se l on l e d roit ca n to n al o u i n t e rca n ton a l.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre II RELATIONS ENTRE LES CANT O NS ET LA HES-SO

1 L e s r è g l es d e la C o n ven t i o n in t e r ca n t o n a le, du 1 3 se pt e mbre 20 02, re l a ti v e au cont r ô l e pa r le me nta i re de l a H au t e éc o le s p é c ia li s ée de Sui s se o c c i d e nta l e, a i nsi qu e l e ch a p itre 4 de l a C o n v ent io n, du 5 m a rs 2 0 1 0 , r e l a t i ve à la part i c i pat io n d e s P a r l e m en t s c a nt o n a u x d a ns l e cad r e de l ’ é l a bo r at i on, d e l a ratif i ca t i o n , d e l’ e xé c u t i on et de l a mo difi c a ti o n d e s con ven t i o ns inte r c a n t o n a l e s et d e s tr a it é s d e s c a nt on s a v ec l’ét r anger ( C onvent i on sur la parti c ipa t ion des pa r le me nts, C o P a rl) s o nt a p p li c a b l e s au c o ntr ôl e pa r le me nta i re coo rd o n né de l a HES - SO.

2. La C o mmi s s io n in t e r p ar l e me ntai r e e st c h a r g é e d u cont r ô l e p a r le men t ai r e c o o rd o n né de la H E S-SO, et por t e au moins

e) sur l' é v a l u a t i on des r é s u ltats o b t e nus par l'ins t itut i on.

3. El l e est i n fo r mée d e s é ve n t u el l e s m e s u res d e ré g u l a t i on des ad m is s i o n s.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre III PRINCIPES DE FONCTIONNEM E NT

L a l ib e r té de l ’ en s e ign e m e nt et d e l a rec h er c he est ga r an t ie, da n s les l imi t e s d e s de v oi r s i n hé r ents a u x diffé r en t es f on cti o n s.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre III PRINCIPES DE FONCTIONNEM E NT

La HES-SO a p pliq u e le p r inci p e d ’éq u ité d a ns s on f o nct i o n n e m e nt.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre III PRINCIPES DE FONCTIONNEM E NT

L a H E S-SO p r om e u t l’ ég a li t é d e s ch an c es.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre III PRINCIPES DE FONCTIONNEM E NT

1 L a p a r tici p at i o n d e s ét u d i an t es et ét u d i ants et d e s pe r s on n e ls des h au t es éc o l e s e st ga ra n t i e d a ns l a H E S- S O et d a ns l e s h au t es é c o l es.

2. Ell e s e co n c rétis e n o t a mmen t pa r l a pa r ticip a tio n de rep r é s en t an t es et re pré se n t a nts de c e s de r n i ers a u C o n s eil de con certat io n .

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre III PRINCIPES DE FONCTIONNEM E NT

1 L e s h au t es é c o l es s ont tit u l a ir e s d e s d r oi t s de p r op r ié t é i n te l l e ct u el l e p o rt a n t sur t ou tes l e s créa t i o ns i n t e l l ect u e l les a i nsi q u e l e s r é s u ltats d e rec h er c h e s o b t e nus da n s l ’ exe r ci c e de l e urs f on ctio n s pa r l e s p e rsonn e s a ya n t une r e l a ti o n cont r a ct u e l le d e tra v ail a v ec c e s d e r n iè r e s. Les d r oits d ’ a u teur ne so nt p a s c on c e r nés par c e t t e di s p o sit i on.

2. L e s h a u t es éco l es s ont titul a ires d e s droi t s d ’ uti l isa t i o n e xcl u sifs des l o gi c i e ls q ue d e s per so n n es a ya n t d e s ra p p or t s d e tr a v a il a v ec el l e s cré e nt d ans l’ e xe r ci c e de le ur f o nct io n . L e s h au t es é coles p e uvent c on v e n ir a v ec l e s a y an ts dr o its d e se fai r e c é d e r les d r oits d ’ au t eur s u r l e s autr e s catégo r ies d’ œ u vres.

3. L e s h a utes éc o l e s as s u r e nt l a pro t ect i on et l a va l o ri s a t i on des r é s u l t ats de la re che r c h e, no t am m ent p a r des d e m a n d e s de b r e v ets et par l eu r ex p l o itat io n com m erc i a l e d irec t e ou l ’ o ctroi d e li c en c es. A d é faut, d a ns u n d é l a i de 1 2 m o is, le s dr o its d ont e ll e s s o nt i n v e st i e s re t ou rn ent aux per so n n es qu i s o nt à l ’o rig in e d e s c réat io ns co n s i dé r é e s.

4. U n e i nd e m n i t é é q ui t a b le e s t vers é e à l ’a u t e ur de l’i n v en tion si l’ e xploit a tion d e cell e -ci e n gen d re d e s b é né f ic e s.

5. L e s d is p o s it i ons p a rti c ul iè res p r é v u e s par les h a utes é c o les et l e s or ga nes d e f i n a n c em e n t d e l a rec h er c he so nt réser vé e s.

6. Les d r oits su r les biens i m maté r iels résultant de co l l a bo r at i o n s font l ’ o b j e t d e c ont r a ts s p éci f i q ues.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre III PRINCIPES DE FONCTIONNEM E NT

1 La HES-SO ga r antit l ’ ap p li c a t i o n d e s sta n da r ds d e q u a l ité d é f i nis sur le p l an na tio n a l et i n t e rn a tion a l pa r l e s o r g a n e s d’ a c cré d it a t ion co m pé t ents.

2. S o us l a re s p o n s a b i li t é d u R e cto r at, la HE S-SO se do t e d ’ u n p l a n d ’a s su r a n ce q u a l ité en v ue d e s acc r é d itat i o n s pré vu e s p a r l a l é gi s lat io n fé dé ra l e.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre III PRINCIPES DE FONCTIONNEM E NT

1 L a H ES-SO m e t e n p la c e un s y stème d e cont r ô l e i n te rn e (SCI).

2. La HES-SO dis p o s e d ’u n c o ntrô l e d e g e sti o n trans v e r s al habili t é à c o nso l ider et é t ablir l e s re p o rt i ngs, c o n d ui r e t o ut e s les a n a ly s es j u g é es né c es s a i r es et fai r e d e s pr o p o sit i o n s d ’ am é l i o ra t i o n s.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IV HAU T E S U R V EILLANCE P A R L’AUTORI T E POLITIQUE

1 Le C o mité g o u v er ne men t al est l ’ o r g a ne d e pi l o t ag e strat é g i q u e d e l a H E S-SO.

2. Il est c o m p o s é d u c h ef d e d é par t e m ent e n c h a r ge du do s s i er H ES de ch a qu e c a nt o n p a r te n ai r e . Plu s i e urs c an t ons par t e n a i re s p e uv e n t se r eg r o up e r p o ur d é s ig n e r un s e u l me m b re du Comi t é g o u v er n e m en t al.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IV HAU T E S U R V EILLANCE P A R L’AUTORI T E POLITIQUE

Le Comité go u v e rnem en t a l a en partic u li e r les c o m pé t en c es s u i v an t es

a) dé fi n ir la c o nve n tion d’o b j e ctifs d e la HES- SO s u r la b a se de s p ro p ositio n s é m a n a n t des ca nt o n s et du Rec t orat de la H E S-SO;

b) a d op t er l e s p l a n s fi na n c i ers et de dé v e lo p p e m e n t ain s i q ue les b u d g ets et l e s co m p tes de la HES-SO;

c) proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances;

d) créer et s up p r i mer l e s d o m a i nes, l e s f i l i ères et les c yc l es d’ ét u des de la H ES-SO;

e) no m mer la R e c trice o u l e R e c t eur p o ur 4 ans r e no u v e l a b l es;

f) no m mer les m e mb r e s du C o ns e il str a té g i q u e po u r 4 a n s r e nouv e l a b le u n e fois;

g) no m m e r les m e mb r e s d e l a C o m miss io n de r e co u rs p o u r q ua tre a n s reno u vela b l e s;

h) confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur;

i) ma nd a ter p o ur q u atre ans les or g a n e s de cont r ô l e;

j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles suisses;

k) ré g le me n ter l a ré g u l a t i on des ad m is s i o n s;

l) arrêter les montants des taxes d’études;

m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d’un statut spécifique.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IV HAU T E S U R V EILLANCE P A R L’AUTORI T E POLITIQUE

1 L e s dé c is io ns s o nt pri s es d ’ u n com m un ac c o rd.

2. En pr i n c ip e , l a R e ctri c e ou le Rec t eur a ss iste a u x séan c e s avec voix consultative.

3. L e s m e mb re s du C o mité g o u v er n e me ntal n e p e u v ent p a s être r e pr é s e n tés.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IV HAU T E S U R V EILLANCE P A R L’AUTORI T E POLITIQUE

1 L e C o mité g ou v e r n e men t al se r éu n it a u s s i so u v e n t q ue n é c e ss a ire, m a i s au m i ni m u m d e ux f oi s par an.

2. La p r és id en c e et l a v ice - p r é s i d en c e so nt a s su m é e s à t o ur d e r ô le p o ur d e u x an s suc c es s iv em ent par c h aq u e m e m b r e d u C o mit é go u v e rn e m e n t a l.

3. Pour l e su r p lu s, il s ’ organi s e lui - mê m e et édicte ses rè g les de f onc t i o n n e m e nt.

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1 L a HES-S O dis po s e d e s org a n e s c en t r a ux suivants

d) le Co ns e il d e c on c erta t i o n.

2. L e s o rg a n e s de la H E S-SO s o nt a s sis t és par d e s i n st an c e s i n dé p e n da n t e s de la HES-SO q ue s on t le Co n s e il str a tégiq ue , la Commission de r e cours e t l e s Org a n e s d e c o ntrô l e s.

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1 Le R e ctorat as s u re l a d irec t i o n d e la H ES-SO et sa r ep ré sen t at i on.

2. Il e st comp o s é de la R e ctrice ou du R e cte u r q u i le pré s i d e, a i n s i q u e d e d eux à q uat r e V i c e -rec t rices ou Vice - rec t eu r s.

3. L e s Vic e -r e ctric e s e t Vic e -r e cte u rs so n t dé s ignés par l a R e ctri c e ou l e R e c t eur p o ur u ne d u r ée d e 4 ans r e no u v e l a b l es.

4. Le R e cto r at di s p o se d e s e rvi c es c e ntr a ux p o ur ré a li s er s e s tâ c hes.

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L e R e c torat a l e s c o m pé t en c es s u i va n tes

a) déf i n ir la st r a t é g i e g lo b a le de dé v e lo p p e m e n t et vei l ler à sa mise en œuvre;

b) pr e n d re t o ut e s les m e s u res ut i les au dé v e lo p p e m e n t comm u n d e s h a utes é coles;

c) or g a n i s e r et co or d o nn e r l a p ro cé d u r e d ’ acc r é d itat i on insti t ut i o n n e l l e de l a H ES-SO;

d) é l a b or e r le p la n d ’ as s u r an c e q u a l ité, as s u rer l e s c o n trôl e s d e q u a li t é a i n s i q ue les évaluations internes;

e) pr o p o ser l e s p l ans f in an c ie r s et de dé v e l o p p e m e nt e t l e s bu d g e ts;

f) mettre en œ uv re la co nv e n t io n d ’ o b jec t ifs;

g) ét a b lir les man dats de pres t a t i o n s y re l a tifs a v ec le s do m a in e s, l e s h a utes éc o l e s a i n s i qu e l e s h au t es é c o l es a u b é né f ice de co nv e n t i o n s p a rt i cu l iè r e s;

h) pr é a v i ser l a no mi n at i on des d i rectri c e s et d ir e cte u rs gén é ra u x d e s h a u t e s é c o l e s des ca nt o n s/r é g i ons;

i) no m m e r l e s res p o n s a bles de do m a i n e s;

j) a p pr o u v e r l e s p o lit i q u e s tr a n s ver s a l e s q u i c o n c er n ent les d o m a i n e s;

k) a p pr o u v e r l e s r è g le me n ts et pl ans d ’ ét u des a i nsi q u e l e s c on d it i ons d’ad m is s ions des cy c les bachelors et maste r s;

l) su p e r v iser et c oo r d on ner les acti v ités des C o n s ei l s d e d o m a i n e e n pro mo u v a nt l’ i nte r di s c i p l ina rité et l e s c o l la bo r at i ons ent r e c e ux- c i;

m) gé r er l e s m a s t ers d e l a HE S- SO;

n) fixer l e m o nt an t du f o nds de r e c h er c he et d’ i m p u l s i o ns d ans le c ad r e d u b u d get;

o) si g ner les ac co rds i n stitu t i o n n els ent r e la HES-SO et d ’a u tres i n sti t ut i o n s;

p) or g a n i s e r et gé rer le co ntr ô le de ges t i o n;

q ) mettre en p l a c e et fai r e ap p l i q u er l e SCI.

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L e C o mité d ir e ct eu r est c o mp o sé des membres suivants

a ) le Rec t orat;

b ) les c i n q d irect ri ces gé né r a l es ou d ir e cte u rs gén é ra u x d e s h a u t e s é c o l e s des ca nt o n s/r é g i ons par t e n a ir es;

c) l e s r e spo n sa b l e s de d o m a i n e.

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1 Le Co mité di r e c t eur s’o r g a n i se l i b r em e n t. Il est p r és i dé p a r la R e ctri c e o u le R e c t eur.

2. Le C o m ité di r e ct e u r d é l ib è re v a l a b l e m ent lo rsq u e l a ma j o ri t é d e s v o tant- e -s s o nt p r és e n t- e -s.

3. L e R e ct o r a t d is p ose d’une v o ix e t v o te pa r sa Rect r ice ou so n Recteur.

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1 Le C o mité di r e ct e u r cont r i b ue à a s surer l a re l a ti o n e n tre l e s d o m a i n es, l e s h au t es é c o l es de s can t o n s/r é g i o n s et le Rec t ora t .

2. Le Rec t orat sai s it le C o mi té di r e ct e u r d e tou t e q u est i on t o uc h ant le f o n cti on ne me n t d e s d o m a i ne s et d e s h a ut e s éc o l e s d e s c an tons/ r é g i o ns. Il sol l ici t e en part i c u l i er s on pr é a v i s sur

a ) toutes les décisions du Co m ité g o u v er n e m en t al;

b) la stra t é g ie g lo b a le de dé v e lo p p e m ent et l a p o lit i q u e d e fo r mat i on, a i n si q ue l a stra t é g ie des d o m a i n es;

c) le plan d’ass u r an c e qu a lité e t le SCI;

d) les p o lit i q u e s t r an s ver s a l es q u i c o nce rn ent les do m a in e s;

e) les r è g le me n ts et p l a n s d ’ ét ud e s et a u tr e s rè g le me n ts c a dres;

f) le m on t ant d u f o n d s d e r e c h e r che et d’ i mpul s ions;

g) les r è g l es de d roits d ’ e x é c uti o n n é c e s s ai re s à l ’ac t ivi t é et a u f o nct i o nn e m ent de l a H ES-SO;

h) les m a n d ats d e p r es t a ti o n s l i ant le R e cto r at aux do m a in e s et aux h au t es é c o l es de s can t o n s/r é g i o n s.

3. L e s d o m a in es et les h a utes é c o l es de s can t o n s/r é g i o n s p eu ve n t de ma nd e r l a mé d i ati o n d u Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat

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Un dom a i n e r eg r o u pe l e s fili è res de m ê me type des diffé r en t es h au t es é co l es.

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1 Un d o maine est d irigé p a r un Co n seil de do m a in e , no t a mm e nt co mpo sé d e m e mb r e s d e s di r e ct i ons des hau t es é c o le s con c e r n é es; il est pré s i d é par u n o u u ne r e s p o n s a b le de do m a in e em p l o yé - e p a r la H ES-SO.

2. Com p te tenu de s s pé c ificités de c e rtains d o main e s, les c h a r ges d e di r e ct io ns de do m a in e et d’ u n e d e s h a utes é c o l es p e u v ent êt r e c u m u l é es.

3. Cha q ue Cons e i l de d o m a i n e se d o te d’un rè g le me n t d ’ o r g a ni s a t i on a pp rou v é p a r l e R e cto r at.

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U n Co ns e il d e do m a i ne a l e s c o mp ét e n c e s sui v antes

a) pr o p o ser l e s rè g l em e n ts et l e s pl a n s d ’ ét u des d e s fi l iè r es;

b) pr o p o ser l e s rè g l es d ’ a d m i ss i on d a ns l e s fil i ères;

c) organi s e r les maste r s sous la condui t e du Rec t orat;

d) pr o p o ser au R e cto r at u n e st r a t é g i e e n mat i ère de R a &D et c oo r d on ner s a mi s e e n œuvre en v a lo r isant les co mp étences e xist an t e s dans l e s h a u t e s é c o l e s du do m a in e c o n ce rné;

e) é l a b or e r d e s p r og r am m e s co mm u ns d e co l l a bo r at i o n s i n te r nat io n a les;

f) pr o p o ser au R e cto r at l e s me s u res de com m u n i c ati o n com m u n es au x do m a in e s;

g) statuer sur les ad m is s ions pa r ticuliè r e s s u r pr é a v i s d e la h au t e é c o l e;

h) pr é a v i ser l e s n ou ve aux pr o je t s de ba ch e l o r co n ce r n a nt l e u r do m a i ne;

i) mettre en œ uv re le ma n d at d e p r estat io n s q u i le l i e a u Re ctorat.

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1 Ch a q ue d o m a i n e se do t e d ’ u n c o ns ei l part i c i patif c o m p o s é d e rep r és e n t an t-e-s d u per so n n el d ’e n s e i gn e m e nt et de r e c he r che, du per so n n el a d m in i stratif et t e c h n i q u e et d e s ét u d i ant- e-s é lu - e-s par l e urs p a irs.

2. Il est p r é s i d é par la ou le re sp o n s a b le d e do m a in e et se p r o no n ce à tit r e c on s ul t a tif s u r l e s o b j e ts d o nt i l est saisi.

3. Le co ns e il pa r tici p a tif e st sa is i no t am m ent: des p r o j ets d e rè g le me n t et de p l a n s d ’é t u des a i n s i q u e d e s pr o je t s d e d é v e l o p p em e n t du d o m a i n e e n mat i ère d ’ en s e i g n e m ent et de rec h er c he.

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La ou l e re s p o n s a b le de d o m a i ne re pré se n te le d o m a i n e a up r ès d e s in stan c es n a t io n a les et inte rn ati on a l e s co n ce r n é es.

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1 L e Co ns e il d e c on ce rtati o n est c o m po s é d e 15 à 2 1 m e m b res re pré se n tant l e s ét u d ia ntes et ét u d i ants d e la HES-SO e t les pe r s o n n els d e s h a utes é c o l es é l us p a r l eurs p a irs.

2. Il s ’ o r g a ni s e l u i- m ê m e par u n r è g le me n t a pp r o uv é par l e C o m ité g ou v e r ne me n t al .

3. Il p e ut for m er des c o m m is s i o n s.

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Le C o ns e il de c o n ce rtati o n a l e s at t ri b uti o ns sui v antes

a ) pr é a v i ser l a co nv e n t i on d ’ o b j e ctifs;

b) préaviser la st r a tégie de dé v e lo p p e m e n t;

c) pr é a v i ser l e pr o j et de b ud get de l a H ES-SO;

d) pr é a v i ser l e s p ro p osi t i o ns t ou ch a nt a u statut d u p e r so n n e l et à c e l u i des ét u d i an t es et é tud ia n ts;

e) a d op t er d e s ré so l u t i ons s u r t o ute q u est i on r e l a ti v e à l a H E S-SO;

f) se p r ononcer s u r les ques t ions relati v e s aux in t é rêts g é né r a u x d e la H ES-SO et des h a ut e s é co les;

g) s o um e ttre d e s p ro p ositi o ns gé né r a l e s au Rec t orat q u i l u i fait ra pp o rt;

h) préaviser les objets qui lui so nt soumis par l e s aut r e s or g a n e s de l a HES-SO.

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1 U n e com m iss io n de r e c ou r s de t r ois me m b r e s d é s i g n és p a r l e C o mi t é g ou v e rn e m e nt a l co nn a ît en d eu x i è me i n st a n ce des r e c o urs de s ca n d id ates et ca n d i dats et ét u d i an t es et é t u di ants.

2. La l o i sur la pro cé du r e a d mi n istrat i ve f é dé r a l e est a p p l ic a b l e.

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1 L e o u l e s o r g an e s d e c on t r ô l e n o mm é s par le C o m ité go u v e r n e m en t al so nt c h ar g é s d ’e f fect u e r

a ) le c ont r ô l e d e s co m p tes du R e ctorat et des h a ut e s é co les;

b ) le c ont r ô l e d e l ’ ét a b l i ss e m e nt de l a co m p t a bi l ité a n alyt iq ue du R e ctorat et des h a ut e s é co les.

2. Le o u l e s or ga nes d e c ont r ô l e p r é s en t ent u n r ap port a n n u el a u C o mité g ou v e r n e men t al. L a Co mmis s i o n inte rp ar l e m en t ai r e est i n fo rm ée.

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1 Le C o n s eil stra t é g i q u e fait b é n é fic i er l a HES-SO d ’ un e e x pé r i e n c e et d’ u ne e xper t ise exte r ne.

2. N o mmé p a r le C o mité g o u v er n e m en t al, i l e st co m po s é d e n euf à tr e i z e pe rso nn a li t és is s ues d e s mil ie u x a c a d ém i q u e s, c ul ture l s, é c o n o mi q u e s, sci e n tif iq ues et soc i o- s a n itai r es, re pré se n t a nt é q ui t a b le me n t c h a q ue c a n t on/ r é g i o n par t e n a i r e et exté r ieures de la HES-SO.

3. Il s’o r g a n i se lui- m ê m e . Il p e ut cré e r d e s com m issions s pé c iali s ées.

4. La Rectrice ou le Rec t eur participe aux séan ce s av e c v o ix c o n s ulta t ive.

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1 L e Con s e i l strat é g i q u e é m et d e s rec o m m a n da ti ons r e l a ti v e s à l a p o l iti qu e g é né r a l e de la H E S- S O, en p a rti c ulier sur l e s objec t ifs strat é g i q u es, les r é s e a u x de c o m p ét en ce, l e s pr o g r a m m es d e for m at i on et de f o r m ati o n c ont in u e , les pr o g r a m me s de r e c her ch e et de d é v e l op pe me n t et l e ur fi na n c e ment et les p re stati o n s de s e r vic e s.

2. Il a g it à l a d e ma nd e du Re ctorat o u de s a pr o p r e ini t iat i ve.

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1 L e s h a utes éc o l e s sont si t u é e s d a ns l e s can t o n s/r é g i o n s par t e n a i r es.

2. Ell e s o n t en ch a rge l e s missio n s co n f é ré e s p a r l’ar t ic l e 4 de l a pré se n te c on v ent io n.

3. L e s c a nt o n s /rég io n s o r g a ni s ent l ib r e m ent l e s h a utes é c o l es, d a ns l e s l imi t e s sui va n tes

a ) ils l eur ga ra n ti s sent l ’ a u t on o m i e n é c e ss a ire à l e ur f o nct i o n ne me n t et l e ur i n d é p en d a n c e par r a pp o rt à le ur a d m i nist r a t i on c an t o n a l e;

b ) no m m é es p a r l eurs au t ori t és can t o n a l es sur p r éavis du Rec t orat, les directions g é né r a l es des h a utes é c o l es r é p o nd ent di r e cte me n t de vant l e R e c t or a t de l a ré a li s at i on du ma nd a t de p re stati o n s H ES-SO qui les l i e à ce dernier.

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L e s h au t es é c o l es ont l e s attri bu tio n s et co m pé t en c es s u i v an t es

a ) fixer l e s o b j e ct i fs lo c aux en m a tiè r e d e format io n et d e rec h er c he con form é m e nt au m a nd a t de pres t a t i ons de l a HES - SO;

b ) or g a n i s e r et as surer les p r es t a ti o n s (forma t i o n , re c her ch e, p r esta t i o n s d e serv i ces) q u i le ur s o nt c o nf i é e s par l e ma nd a t de p re stati o n s et ré p o n d re de l e ur q u a l ité;

c) as s u rer l e r a y o n n e m ent d e s miss io n s et l e ur co m m u n ic ati o n, e n v a lo ri sant l eur a p par t e na n ce à la HES - SO e t leur id enti t é r é gio n al e;

d ) as s u rer l a r é a l i sat i on des o b j e ctifs et la mise en œ u v r e des m a nd a ts de pres t a t i ons q u i l e s l i ent à l a HES - SO et d e s mi s s i ons q u i l e ur s ont co nfé r ées p a r l e s can t o n s/r é g i o n s;

e ) no m mer et g é r e r l e urs pe r s on n e ls e n ve i l l ant à la str i cte a p p li c at i on des di s p o sit i o n s c o mm u nes é d ict é es p a r l a HES-SO et as s o c i er, d ans la me s u re du po s s i b l e, le Co ns e il de do m a i ne aux pro cé du r es de sé l e ct i on du co rps pro f es s o r a l ( j u r ys ad h o c);

f) condui r e les a c tivités de Ra & D;

g ) dé c i d er d e l ’ ou vertu r e et de l a ferme t ure de fil i ères de f o r m ati o n c ont in ue n o n fi na n c é es par l a H ES-SO et ré p o n d r e d e leur q u a l ité;

h ) dé v e lo p p e r et gé r er l e s ac t ivi t é s d e pres t a t i ons de serv i ces no t a m ment au profit de le urs r é g i o n s;

i) ini t ier p u is a ss u rer l e dé v e lop pe me n t d e s co l l a bo r at i o n s av e c d ’a u tres i n stitu t i o ns a u n iv e au c an t o nal/r é g ion a l, n a tio n al e t inte rn ational;

j) pré v oir, pr op o s e r et g é r e r sur l e p la n ad m i n istra t if et fin a n c ier l e s b u d g ets attri b u é s a i n s i q u e l e s re s s ou rces hu m a in e s, é q ui pe me n ts et i n f r astruc t u r e s p l ac é e s s o u s l eur r e s p o n s a bi lité;

k) mettre en œ uv re et a p p l i q u e r les dé c is io ns des or ga nes d e la HES - SO, en part i c u l i er s’agi s sant de l’app l ica t ion du systè m e de cont r ô l e i n te rn e (SCI) et de g e st i on par l a q u a l ité;

l) se d o ter d ’ or ga nes as s u r a nt l a parti c i p a t i on des ét u d i ant - e - s et du pe r s on n e l ;

m) mettre en œ uv re le ma n d at d e p r estat io n s q u i l e s l i e a u R e cto r at.

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1 S on t é tu d i an t e s o u é tu d i an ts les p e rsonnes immat r iculées à la HES - SO.

2. D a ns l a l imi t e des c a p a c ités d’ a cc u e i l, l e s h a utes éc o l e s p e u v ent acc e pter des a u ditr i ces ou a u d it e urs e t q u i, s a ns ê tre imm a tricul é s, so n t a u toris é s à suivre certains enseignements.

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1 Le s c o n d itio n s d’admission so n t i d e n ti q u e s p o ur u ne mê m e fil i è r e.

2. L e s ha u t e s é coles en g a r an tisse n t l‘ap p lic a tio n . El l e s so umet t e nt l e s c a s p a r t ic u l i e rs au Co ns e il d u do m a in e c o n ce rné, q u i s t at u e .

3. L e s a d m iss io n s p e u v ent êt r e r é g u l é e s e n fonc t i o n des p l a c es d e forma t i o n d is po n i b l e s.

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1 La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor, master).

2. Le mo nt a n t d e s ta x e s d ’é t u des est h a rm o n i s é a v ec ce l u i d e s au t res h a ut e s é co l es s p éc i a li sé e s de Sui s se.

3. Des ta x e s d ’ ét u des p lus é l ev é e s p eu v ent êt r e per çu es d e la part des é t u d i a nt-e-s d ont l e do m ic il e est si t ué en d e hors d e s c a nt o n s p a rt en a i r es et p o u r l e s q u e ls a u cun ca n ton o u Et a t ne verse de contrib u tion compe n s a toire.

4. Des co ntri b u t i ons aux f r ais d ’ ét u des p e u v ent êt r e p rél e v é e s p o ur c e rt a i n e s p r e s t a tio n s p a rtic u li è r e s.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre VI HAU T ES EC O LES

1 L e s d roits e t o b lig a tio n s d e s é tu d i an t- e -s s on t r é gl e me n t é s p a r l a HES-SO.

2. L e s c on d it i o n s de f o r m at io n et de c e rt i ficat io n fin a l e s s o nt ar r ê t é es p a r fi l iè r e.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre VI HAU T ES EC O LES

La mo bi l ité d e s é t u di an t es et ét u d i ants e st en co u r a g é e au se i n d e l a HE S-SO, e n S u i s se et à l’ét r anger.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre VI HAU T ES EC O LES

Les t itres déliv r é s sont signés par la Rect r i c e ou l e R e c t eur de l a H ES-SO et p a r u n m e m b re d e la di r e ct i on g é n ér a l e d e la h a ute éc o le c o n ce rn ée.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre VI HAU T ES EC O LES

1 La h au t e éc o le p r é voit u n e p r o cé du r e d e réc l a m ati o n.

2. L e s r e c ours des c a n d i da t e s et c an d i dats et d e s ét u d i an t es et ét u d i ants s o nt s o umis e n p rem i è r e ins t an c e à l ’ au t ori t é co m pé t en t e se l o n l e s di s p o sit i o n s no rmati v e s ap p l ic a b les à l a h au t e é c o l e.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre VIII PERS O NNE L S

1 D a n s l e b u t d e r en f o r c e r l a c o h é sio n , d ’ as s u rer l’ éga lité de t r ait em ent et de f a v o ri s e r l e dé v e lo p p e m e n t des co mp éten c es et l a mo b i l i t é pro f ess io n n e l le des c o l l a bo r a t eurs et c o l l a bo ratri c e s des h a utes é co l es, la H E S -SO éd i cte de s règ l es com m u n es co n ce r n a nt l e s qu a lif i cat i ons à l’en g a g eme n t, l e s fo n cti on s a i n si q u e l e s missio n s des pe r s o n n e l s d’ e n s e i g n e me nt et d e re c h er che.

2. Pour le s u r p lus, les pe r sonnels r e stent s ou m is à l e urs e m p l o ye u rs c o nfor m é m ent a u dr o it p u bl i c d e s c an t o n s/ré g i o n s pa rti e s p rena n t e s à la co n ve n tio n .

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre VIII PERS O NNE L S

1 L e s p e rs o nn e ls d e l’e n seign e me n t et d e la rec h er c he p a rt i ci p ent à l ’ é l a bo rati o n d e s di sp osit io ns com m u n es par l’ i nter m é d i a i r e d ’ u n e c o mmi ss i o n statut a ire é q ui t a b le me n t co m po sé e d e s p a r t e n ai r e s co n ce r n é s.

2. L e s sy n d i ca t s, cas é ch é a n t, sont as so ciés a u x trav a u x p ré pa r atoi r e s.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre VIII PERS O NNE L S

L e s hau t es é c o l es a u b én é f i ce d ’u n e co n v e n t i on pa rticu l iè r e s ’ e ng a g ent, d ans l e c ad r e d ’ u n e c o nventi o n p a ss é e a vec la HES-SO, à a p p l i q uer à le ur per so n n el l e s r è g l e s co mm u nes r é giss an t l e s p e rson n els d e s é coles p u bli q u e s.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IX DISPOSITIONS FINANCIERES

1 La g e st i on f in an c i è re d e l a H ES -SO est as s u rée par un système fi nancier et co mptable u n ifié et se l o n d e s pr o cé d u r es c o m mu n es, tran s p a r e ntes, effic a ces et eff i ci e n tes.

2. La HES - SO se d o te d ’ u n e n o r m e c o mp t a bl e u n ifor m e , re co n n ue p a r l e s c an t ons, é v en t u e l l e m ent a d ap t ée à s e s be s o i ns s p é cif i q u e s.

3. Le s ystè m e co m p t a b l e de s h a utes é co les est in d é p en d a n t de la c o m p ta b i lité ca n to n al e.

4. L e s h a utes éc o l es en re g ist re n t da n s l e urs c o mp t e s l’i n té g ralité des ch a rg e s e t r e ven u s, dé p e n ses e t recet t es r e la t ifs à l eur e x p l o i tati o n , y c o m p ris c eu x relatifs aux in v e stis s e m ents.

5. L e s h au t es é c o l es ti en n e n t u ne c o m p t a bi l ité a n aly t i q ue u n if i ée d o nt l e s m o d a lit é s s o nt p ré cis é e s d a n s u n m a nu e l d e c o m p t a bilit é a n alyti q ue d ’ e xploit a tio n.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IX DISPOSITIONS FINANCIERES

1 L e s resso u rces de la HES-SO p rovi e n n e n t es s ent i e l l e m en t des c ontr ib u t i ons f in an c iè r e s des can t o n s/r é g i o n s cont r a ct a n ts, des co ntri b u t io n s fé d é r a les et de s part i c i pat io ns fin a nc i è r e s de s can t o n s n on -m e mb r e s de l a H ES-SO à t en e u r de l’Accord intercantonal sur les HES ainsi que de tiers.

2. Le m on t ant des c o ntr ib u ti o n s f i n a nc i è res d e s can t o n s, fixé p a r le C o mi t é g ou v e r ne me n t a l da n s le cad r e d u p l a n fin a n c ier q u ad r i e n n al et so u s rése rv e des c o m pé t e n c e s b u d gé t a ires des p ar le m ents can t o na u x, est co m po s é d e t r ois parts

a ) u n e c o ntr i bu t i o n forf a itai r e v e r sée par les c an t ons/régions contractants (droit de c o d é c is i on) rep r é s en t ant 5 % d u total;

b ) u n e c o ntr i bu t i o n ver sé e p a r c h a q u e can t on/ r é g i o n cont r a ct a n t p ro p ortion n ellem en t a u n o m b re de s e s ét u d i an t es et é tud ia n ts d ans l a HES-SO (b i en -p u b l i c) rep r é s en t ant 5 0 % d u total;

c) u n e c o ntr i bu t i o n ver sé e p a r le s can t o n s/r é g i o n s si è g e s c o ntr a ctants pr o p o rti on n e l le ment au n o mb r e d ’ ét u d i an t es et d'ét u d ia nts q u ' i ls ac c u e il le n t d an s les h a utes é c o l es sis d a ns l e c a nt o n (av a nt ag e d e s ite) rep r é s en t ant 4 5 % du to t a l.

3. L e s r è g l es d e ré p a rtit i on d e s cont r i b u t i ons can t o n a l es f o nt l’ o b j et d ’u n r èg le m ent dé t ai l lé, int é g r é à l a c o nv e n t i on d ’ o b j e ctifs q ua d r i e nn a l e . Le Co m ité g ou ver n e m en t al a p p l i q u e u n p la f o n d d e fin a n c e m ent d u b ie n p u b lic d e s é t u d i a nt-e - s étr a n g er - è re-s n o n- r é s i d e nt-e - s. Il est de 5 0 % pa r fil i ère- s ite r e co n n ue au -d e l à d u q u e l l e b ie n - p u b lic est à c ha r ge d u c a nt o n /r é g io n c o n c er n é .

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L e s r e ss o urc e s des h a utes é c o les sont l e s sui v antes

1. som m es pe rç ues di r e ct e m e n t

a ) taxes d ’ ét u d e s et c o ntri b u t i o n s aux fr a is d ’ ét u des, pa yé e s p a r l e s é t u di an t es et l e s ét u d i ants;

b ) rev en u s d e s t r av a u x de r e c h erc h e et aut r e s pres t a t i ons à d e s tie r s pr i vés ou p u b l ics;

c) d o ns et le gs;

d ) aut r e s p ro d u its de m é c én a t et sp o n s o r i ng, ré g is p a r u n r è g l em e n t é t a b li par l a H ES- SO.

2. som m es pr ov e n ant de l a HE S-SO

a ) mon t ants l i és a u n o m b re d ’ ét u d i an t es et ét u d i ants, d iff é ren c i é s s e l o n l e s fi l iè r es d’études et les cyc l es de for m ation;

b ) aut r e s m o n t an t s li é s a u x mi s s i ons HES.

3. s o mm e s p rov e na n t du c an t on /r é gion siè g e de chaque haute école

a ) Les ca nt o n s/r é g i ons f in an ce n t dir e cte m ent les h a utes é c o l es q u i ne c o u v r ent p a s le urs cha rg e s a v ec l e s p r o d uits d e s al i n é a s 1 et 2 en r a ison des c o n d itio n s loc a l e s part i c u l i ères;

b ) Les ca nt o n s/r é g i ons p e u v ent f i n an c er di r e cte me n t les h a utes éc o l e s p o ur l e s acti v ités de r e c her ch e et a u tr e s miss io n s r e l e va n t d e l a st r a t é gie ca n ton a le;

c) Les f in an c e me n ts p r év u s a u x al in éas 3 a) et 3 b ) s ont a n n o n c és a u x bu d g e ts. L e s ver s em e n ts op é rés p a r les ca nt o n s/r é g i o n s à ce titre f on t l’ o bj e t d’un rapp o rt a u Rec t orat de l a HES-SO et d ’u ne m en t i o n dans les rapports aux comptes.

4. L e s r è gles d e d é t e rmin a ti o n d e s mo n ta n ts v e rsés aux h au t es é co les a u titre d e l’ a l in éa 2 a) f on t l’ o b j et d ’ un r è g l e m e n t, intég r é à la con v en t i o n d ’ o b jec t i f s q u ad r i en n a l e.

5. La l iste e x h a usti v e d e s c o n d it i ons l o c a l e s part i c u l i ères et de l eur m e s u re est éta b l i e et i n t é gr é e à la co nv e n t i on d’ o b j e ctifs q ua d r i e n n a le.

6. L e s c an t o n s/ré g i o n s p eu ven t au t ori s er l e u r s h au t es éc o l e s à c r éer des r é s e rv e s.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IX DISPOSITIONS FINANCIERES

1 L e su p pl é me n t é vent ue l d e tax e s g é n é r é en a p p l ica t i o n de l’ar t ic l e 43 a l in éa 3 est res t itué à l a HES-SO e n di mi n u t i on du f i n an c e m ent à ch ar g e d e s can t o n s/r é g i o n s par t e n a i r es.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IX DISPOSITIONS FINANCIERES

1 L e f on d s d e re ch er ch e et d ’i m p u ls io ns est fi n a n c é d a ns le c ad r e d e s proc é d u r e s b u dgét a ires con f or m é m ent aux di sp osit ion s é d ict é es p a r l e Co m ité g o u v e r ne me n tal. Le f o n d s e st p l af on né a n n u e l l e m e nt à 1 0 % des cha rges t o ta l e s de la H E S-SO. Les mo nt a n ts n on e n g ag é s p e u v e n t êt r e reportés sur les exe r ci c e s s u ivants.

2. Le R e cto r at s’ a ssu r e q ue la c o nsti t u ti o n et l’ a l l o c ati o n de s fo n d s d e r e che r c h e et d ’ i mp u ls io n ent r e les d om a i nes et les h au t es é c o l es ne s o i ent pas in f l u e n c é e s p a r les f i n a n c em e n ts c an t o n a u x pré v us à l ’ arti cl e 5 3 a l i né a 3.

3. L e s fi n a n ce m ents exte r n e s ac q u i s à c e titre de me u r e nt a cq u is à la HES -S O et à ses h a u t es é coles.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IX DISPOSITIONS FINANCIERES

1 Le f in an c e m ent d e l a fo r ma t i o n p r ati qu e est des t i n é à l’ ind e m n i s ati o n ap p r o pr ié e d e s cha rg e s en co u r u es po u r le f onc t i on ne me n t d e s s ta g es et as s u rer la q u al ité de l ’ e n c a d r em e n t s u r l e s li e ux d e sta g e.

2. La for m at i o n p rati qu e est financée d a ns l e c ad r e d e la p r o c é d u r e b u d gé t ai r e . L e s mon t ants n on e n g ag é s p e u v ent êt r e r e por t é s sur les exe r ci c e s s u i v ants.

3. L ’ uti l i s ati o n d u fonds d e for m ati o n p r at i q u e est ré gi e par v o i e r é g le men t ai r e .

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre IX DISPOSITIONS FINANCIERES

1 L e s d r oits d e p ro p r i é t é d e s b â ti m en t s ne sont pas mo dif i és p a r l a p r é se n te c on ve n ti o n .

2. L e s i n ves t is se ments, d o nt l e s é q u i pe me n ts, sont à la c ha r ge d e s h a utes é c o l es, des ca nt o n s o u le c a s éc hé ant d e t i e r s en f o nct io n d e s m od a li t és d e financement utilisées.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre X LITIGES

1 L e s ca n to n s p a rte n air e s so u m e tte n t l eu rs lit i ges d é c o u la n t de l’ i nte r p r é t ati o n d e l ’ a p p l i cat i on de l a p r é s en t e co n v e n t i on à l ’ ar b itr a ge d ’ un t ri b u n al formé de t r ois ar b itres, po u r a u t a nt q u ’ i ls n ’ ai ent p a s réu s si à r é s o u d re le urs d iffé r e n d s p a r v o i e de conci l ia t ion.

2. C ha q u e p a rt i e dé s i g ne un a r bitre; l e s d e ux ar b itres ch o is i ss e nt l e troi s iè m e a r b itre q u i p r é s i d e l e trib un a l. E n c a s de dé s ac c o r d entre les p a rt i e s, le pré s i de n t du t ri b u n a l a r bit r al e st dé s i g né par l e pré s i de n t du t ri b u n a l s up é r i e u r du c an t on - s iè ge de l a HES-SO c o mp ét e n t en m a t i è r e d e d r oit a d mi nist r a tif.

3. Le tr ib u n al ar b itral p e ut stat u e r e n é q u ité à dé f aut d ’ u n e b a s e l ég a l e o u d ’u ne rè g l e d e ju r i s p r u d e n c e a p p l ic a b l e . Il a p p l i q ue la p r oc éd u re a d m in istrati v e d u c a n ton-si è ge de la H E S-SO, s o us ré s e rve d e s d i s po siti o ns imp é r a tives du Co n c o rd a t du 2 7 m a rs 19 6 9 s u r l’a r b it r a ge.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre XI DU R EE ET D E NONC I ATION

L a p r é s en t e c o n v ent io n est d e d u r ée i n dé t erm i n é e.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre XI DU R EE ET D E NONC I ATION

1 Le Co m ité g o u ve rne me n tal i n v i tera l e Rec t orat à p r o cé d er à un e p rem i è r e é v a lua tion d e l’ap p lic a tion de la co n ve n ti o n d a n s un d é lai de q u atre ans d è s son ent r ée en vi g u e u r.

2. A ré c ep t i o n de l ’ é v al uat io n, le Co m ité g o u v er n e m en t al in v ite r a , c a s é c h é ant, le R e cto r at à p r e n dr e , d a n s u n d é l a i d e 1 2 mois , l e s m e s u res né c es s a i r es à l a b o n ne a p p l i c ati o n d e l a c on ven t i o n.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre XI DU R EE ET D E NONC I ATION

1 Ch a qu e ca n t o n p a rte n air e p e u t d é n on c e r la pré se n te c on v ent io n sur pr éa vis d o nn é q ua t re a n s à l’ a v a n c e p our l e d é b u t d ’u ne a n n é e a c a d ém i q ue. P e nd an t ce d é l a i, l e s o b lig a tio n s fina n ci è res de s part i es s ont m a i n t e n u es. L a c on ve n ti o n r e ste e n vigueur pour les aut r e s cantons signataires.

2. Un ca nt o n o u gr o u p e d e c an t ons ne p e ut êt r e l i bé r é de s e s o b l i g a t i ons f in an c iè r e s sans d én on c i a tion pr é a l a b le de la pré s en t e c o n v ent io n.

3. L e s ét u d ia nt e s et ét u d i ants q u i o n t c o mm en cé l eurs ét u des a v ant l a d é n o nc i a t i on f o rm e l l e d e l a p rés e n te co n v e n t i on p eu vent l e s ac h e v e r c o nfo r mé me nt à l a c o nve n ti o n e t à s e s disp o s itio n s d’a p plic a tio n .

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1 La l é gi s lat io n d ’ e x écu t i o n d u C on c o r d a t inte r c a n t o n a l du 9 ja nv i e r 1 9 9 7 [2] cr é ant un e H a u t e Eco l e Sp éc i a li sée d e S u is s e occ id en t a l e ( HES-SO) e t d e l a Co n ve n tio n i n t e rca n t o n a l e d u 6 j u ill e t 2 0 01 [3] cré a nt la Ha ute é c o l e sp é c i a l i s é e s a nté- s o c i al d e S u isse r o m a nde (HES-S 2 ) e st i n té g raleme n t r ep r is e .

2. Il en v a d e même d e s droits et o b l ig a ti o n s cont r a ct é s s o u s l ’ e m pi r e du C o n c or d a t SO et de l a C o n v ent io n S 2.

3. Cas é c héant, les modifications nécessai r es de la l é gi s lat io n d ’ e x écu t i o n se ro nt éd i ct é e s a u p lus ta r d d e ux a n s ap rè s l’ e ntr é e e n v i g u eur de la co nv e n t io n par l e s or g a n e s c o m p ét e n t s, se l on l a p rés e n t e c o nve n ti on .

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1 L e s ca n to n s p a rte n air e s disp o s en t d’un délai de d eu x a n s d è s l’e n trée e n vig u e u r de la pré se n te c on v ent io n p our a d ap t er l e ur lé gis l ati o n a u n o u v e a u d r oit et, cas é c h é a n t , les a c co r d s inte r c a n t o n a ux con c l u s e n tre eux.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1 S on t a b ro g é s d è s l’entr é e e n vig u e u r d e la pré se n te c on v ent io n

a ) le Co nco rd a t i n terc a n t o n a l d u 9 j a n v ier 1 9 97 c ré ant un e H au t e Ec o le Sp é c i a l i s é e de S u i s se occ i d e nt a le ( HES - SO) [4] ) ;

b ) la Co nv e n t i on i n ter c an t o n a l e du 6 j u i l let 2 0 01 c ré ant l a H a ute éc o le sp éc i a l is é e san t é- s o c i al de Suis s e r o m an de ( HES- S 2 ) [5] .

2. L e s c a nt o n s p a rti e s à l a C o n ven t i o n d e s 3 1 mai et le 27 s ep t e m bre 2 0 01 r e l a ti v e à la H au t e é c o l e de t h é â tre de S u isse r o ma n d e (HETSR) p r e n ne n t l’ en g a g e m e n t de l a r é si l ier se l o n l e s for m es et d a ns les d é l a is p r é v us p a r c e l l e-ci.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - TITRE PREMIER - Chapitre XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1 L a p rés e n te c o n ve n ti o n est por t ée à la co nn a is sa nce du C o n s eil f é d é r a l.

2. El l e e n tre e n v i g u eur ap r ès s o n ad op t i o n p a r l’ e n s e m b l e d e s c a nt o n s p a r t e n ai r e s à l a d a te f ix é e par l e C o m ité g ou v e r ne me n t al .

Convention acceptée par les membres des Comités stratégiques le 26 mai 2011.

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