416.633.2
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Art. 69 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 - Poursuite des activités
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - 1 Dispositions générales 2. Contrôle interparlementaire 3. Stratégie institutionnelle et contrat de prestations 4. Organisation 4.1. Organes décisionnels 4.1.1. Comité stratégique 4.1.2. Conseil de la HEP 4.1.3. Rectorat 4.1.4 Rectrice ou recteur 4.2 Organe consultatif - Commission BEJUNE de la formation des enseignantes et enseignants 4.3 Organes participatifs 4.3.1 La Commission du personnel 4.3.2 Autres organes participatifs 4.4 Organe de révision 5. Personnel 6. Étudiantes et étudiants 7. Responsabilité civile 8. Dispositions financières 9. Droit applicable, contentieux et arbitrage 10. Durée, évaluation, dénonciation 11. Dispositions transitoires et finales
Art. 69 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 · Poursuite des activités
1 Si le concordat est dénoncé par deux cantons au moins, les parties engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HEP par voie de convention.
2. En cas d’échec des pourparlers, les cantons désignent une ou un commissaire chargé d’assurer la poursuite des activités de la HEP tant que ceux-ci n’ont pas trouvé une entité reprenant ses activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien désigne la ou le commissaire.
3. Les obligations financières des cantons subsistent malgré la dénonciation jusqu’à la reprise des activités de la HEP par une ou plusieurs autres entités.
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Cantons signataires et but général
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