416.633.2
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Art. 63 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 - Contentieux
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - 1 Dispositions générales 2. Contrôle interparlementaire 3. Stratégie institutionnelle et contrat de prestations 4. Organisation 4.1. Organes décisionnels 4.1.1. Comité stratégique 4.1.2. Conseil de la HEP 4.1.3. Rectorat 4.1.4 Rectrice ou recteur 4.2 Organe consultatif - Commission BEJUNE de la formation des enseignantes et enseignants 4.3 Organes participatifs 4.3.1 La Commission du personnel 4.3.2 Autres organes participatifs 4.4 Organe de révision 5. Personnel 6. Étudiantes et étudiants 7. Responsabilité civile 8. Dispositions financières 9. Droit applicable, contentieux et arbitrage
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1 Les décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité qui a rendu la décision, puis à recours devant le Rectorat.
2. Les décisions du Rectorat peuvent être attaquées devant la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien.
3. La procédure d’opposition est gratuite.
4. Au surplus, la loi jurassienne du 30 novembre 1978 de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) [8] est applicable par analogie.
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Cantons signataires et but général
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