Art. 32 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 - Compétences

1 Le Conseil a les compétences suivantes

a) Compétences stratégiques

1. se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de financement ;

2. se prononcer sur le contrat de prestations ;

3. se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres institutions ;

4. préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’admissions ;

5. contrôler l’exécution du contrat de prestations ;

6. approuver le rapport d’activité bisannuel.

b) Compétences structurelles

1. se prononcer sur la localisation des filières de formation ;

2. préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de formation.

c) Compétence financière

1. préaviser le budget et les comptes annuels.

d) Compétences réglementaires

1. approuver la règlementation relative aux études, y compris celle de la formation continue, à la recherche, aux prestations de services et aux questions d’égalité et de développement durable ;

2. approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité.

e) Compétence de sélection

Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, organise la procédure de sélection des candidatures et soumet sa proposition au Comité stratégique.

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