Art. 2 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 - Nature juridique, autonomie et siège

1 La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non lucratif, doté de la personnalité juridique.

2. Elle est autonome dans les limites du présent concordat.

3. Elle a son siège à Delémont.