Art. 16 Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), du 14 novembre 2019 - Compétences

1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente pour examiner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de prestations.

2. Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants

d) l’évaluation des résultats obtenus.

3. La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons signataires.

4. La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des interpellations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique.

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