Art. 8 Convention-cadre relative aux centres universitaires d'enseignement et de recherche d'intérêt commun, du 7 mai 1973 - Compétences de la Haute Ecole d'accueil

La Haute Ecole d'accueil a les compétences suivantes

a) fixer le règlement d'organisation du centre,

b) fixer le règlement et le plan d'études du centre,

c) fixer le statut du directeur du centre,

d) proposer à la Conférence universitaire romande la nomination du directeur du centre,

e) proposer à la Conférence universitaire romande le plan de développement et le budget annuel du centre,

f) proposer à la Conférence universitaire romande les conditions d'admission au centre,

g) soumettre à la Conférence universitaire romande le rapport de gestion du centre.

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