Art. 7 Convention-cadre relative aux centres universitaires d'enseignement et de recherche d'intérêt commun, du 7 mai 1973 - Conférence universitaire romande

La Conférence universitaire romande a les compétences suivantes

a) décider la création de tout centre,

b) désigner la Haute Ecole d'accueil,

c) adopter, sur proposition de la Haute Ecole d'accueil, le plan de développement et le budget annuel de chaque centre,

d) déterminer la répartition des charges financières entre les parties contractantes,

e) adopter les comptes et le rapport de gestion,

f) fixer, d'entente avec la Haute Ecole d'accueil, les conditions d'admission,

g) approuver le règlement d'étude du centre,

h) approuver le règlement d'organisation du centre,

i) nommer, sur proposition de la Haute Ecole d'accueil, le directeur du centre,

j) nommer le Conseil du centre.

← Art. 6 Convention-cadre relative aux centres universitaires d'enseignement et de recherche d'intérêt commun, du 7 mai 1973 Champ d'application Art. 8 Convention-cadre relative aux centres universitaires d'enseignement et de recherche d'intérêt commun, du 7 mai 1973 →