Art. premier Convention-cadre relative aux centres universitaires d'enseignement et de recherche d'intérêt commun, du 7 mai 1973 - Champ d'application

La présente convention s'applique aux centres universitaires d'enseignement et de recherche d'intérêt commun (ci-après dénommés: "centres", ce terme pouvant s'appliquer à une faculté, à un institut, à une section, à un laboratoire, etc.) que les autorités soussignées décident de créer dans des domaines intéressant plusieurs Hautes Ecoles.