Art. 9 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), du 20 juin 2013 - Composition et organisation

1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord. Elle se constitue elle-même.

2. Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.