CH-NE
Art. 17 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), du 20 juin 2013 - Entrée en vigueur
Art. 17 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), du 20 juin 2013 · Entrée en vigueur
1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont au moins huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend cependant effet au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.
2. La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.
Berne, le 20 juin 2013
La présidente
Le secrétaire général
Hans Ambühl
Annexe
Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6 et attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit Conseil conformément à l’article 7
Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci-après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2012/2013 et 2013/2014 (source: Office fédéral de la statistique) et sur les indications fournies par les cantons.
Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points
1. Représentation des cantons universitaires
Points
Zurich: Université de Zurich, Haute école spécialisée zurichoise, Haute école pédagogique de Zurich, Haute école intercantonale de pédagogie spécialisée
44
Berne: Université de Berne, Haute école spécialisée bernoise, Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute école pédagogique BEJUNE et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Berne
24
Vaud: Université de Lausanne, Haute école pédagogique du canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Vaud
21
Genève: Université de Genève, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève
19
Bâle-Ville: Université de Bâle, sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville
16
Fribourg: Université de Fribourg, Haute école pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Fribourg
13
Saint-Gall: Université de Saint-Gall, Haute école pédagogique de Saint-Gall, Haute école suisse de logopédie, Rorschach, sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton de Saint-Gall
12
Lucerne: Université de Lucerne, sites de la Haute école spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne (Haute école de Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne
10
Tessin: Université de la Suisse italienne, Haute école spécialisée de la Suisse italienne
7
Neuchâtel: Université de Neuchâtel, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel, sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Neuchâtel
6
2. Autres représentations conformément à l’article 6, alinéa 3
L’article 6, alinéa 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école, les quatre cantons représentés également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus au Conseil les cantons coresponsables des hautes écoles citées au point 1 et les cantons responsables des hautes écoles suivantes
- Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura ;
- Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure
- Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les cantons du Valais et du Jura
- Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton des Grisons
Le nombre des étudiantes et étudiants de l’ensemble des hautes écoles correspond à un total de 185 points, dont 13 reviennent aux hautes écoles mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.