416.613
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Art. 16 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), du 20 juin 2013 - Résiliation
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales II. Organes communs III. Conférence des cantons concordataires IV. Financement intercantonal des hautes écoles V. Protection des titres VI. Dispositions finales
Art. 16 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), du 20 juin 2013 · Résiliation
1 La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite déclaration.
2. Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par la résiliation de l’accord, avec effet à la même date.
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