Art. premier Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), du 20 juin 2013 - But

L’accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) [3] , à savoir

a. veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;

b. réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;

c. assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux;

d. mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales Art. 2 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), du 20 juin 2013 →