Art. 9 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Etablissement des effectifs d'étudiants

1 Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.

2. Les étudiants sont affectés à l'un des trois groupes de facultés suivants

Groupe de facultés I

Etudiants en sciences humaines et en sciences sociales;

Groupe de facultés II

Etudiants en sciences exactes et en sciences naturelles, étudiants en sciences techniques, en pharmacie, en sciences de l'ingénieur, étudiants en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire en formation préclinique (première et deuxième années d'études);

Groupe de facultés III

Etudiants effectuant leur formation clinique en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire dès la 3 e année d'études.

3. En cas de doute, la Commission de l'Accord intercantonal universitaire décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.

4. Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des contributions.

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