Art. 8 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Notion de l'étudiant

1 Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes immatriculées dans une université ou une autre institution d'un canton signataire, reconnue selon l'article 2.

2. Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions

a) niveau jusqu'au premier diplôme: études vers la licence, un diplôme ou un titre non académique;

b) niveau doctorat: études vers le doctorat.

3. Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.

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