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Art. 22 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Tribunal fédéral
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 416 Université - I. Dispositions générales II. Etudiants III. Accès aux universités et égalité de traitement IV. Contributions V. Exécution VI. Juridiction VII. Dispositions finales
Art. 22 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 · Tribunal fédéral
Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal fédéral conformément à l'article 83, alinéa 1, lettre b , de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 [1] . L'article 21 demeure réservé.
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