Art. 20 Accord intercantonal universitaire adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, du 20 février 1997 - Produit des intérêts des contributions

1 Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par imputation au produit des intérêts de l'accord.

2. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser le produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution de l'accord.