Art. 6 Règlement de la Cité des étudiants, du 5 septembre 2013 - Voies de droit

[7] 1 Les réclamations contre les décisions du comité sont portées devant la commission.

2. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation et des finances, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA) [8] .