Art. 3 Règlement de la Cité des étudiants, du 5 septembre 2013 - Compétences

[6] La commission a les compétences suivantes

a) elle assure la surveillance et la gestion de la Cité des étudiants;

b) elle contrôle le bon fonctionnement de la Cité des étudiants dans sa partie hôtelière et veille à ce que les biens soient entièrement affectés à la réalisation des buts poursuivis par la Cité des étudiants;

c) elle définit les plans de développement de la Cité des étudiants;

d) elle arrête les règlements nécessaires à son propre fonctionnement ou à celui de la Cité des étudiants;

e) elle se prononce sur les demandes d'achats d'équipement;

f) elle donne son préavis sur les éventuels projets de construction;

g) elle prend connaissance du budget présenté par le mandataire;

h) elle gère la subvention accordée par l'Etat dans le domaine du logement;

i) elle fixe le prix de location des chambres;

j) elle se prononce sur les conflits surgis entre le mandataire et les utilisateurs, les procédures légales étant réservées;

k) elle fournit un rapport annuel à l'intention du Conseil d'Etat;

l) elle peut solliciter des avis d'experts et confier des mandats;

m) elle conclut ou résilie les contrats visés à l'article premier, alinéa 2;

n) abrogée .

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