Art. 19 Règlement de la Commission de recours en matière d'examens de l'Université de Neuchâtel, du 13 septembre 2017 - Archives

1 Les dossiers des procédures clôturées par décision définitive et exécutoire sont archivés au siège du tribunal.

2. Leur consultation reste libre pour les parties et les autorités en cause.

3. Toute requête de consultation par des tiers doit obtenir l’accord du président de la Commission.

4. Celui-ci peut la refuser lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent.

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