Art. 97 Loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016

1 Le Rectorat est l’organe responsable du traitement des données résultant de la vidéosurveillance.

2. Il fixe par règlement le cercle des personnes autorisées à consulter ces données, ainsi que les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données.

3. Il prend position sur les demandes de consultation de ces données qui sont de la compétence du maître de fichier selon la législation en matière de protection des données et de transparence.

4. Ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de 96 heures avant d'être effacées.