Art. 85 Loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016

1 L’excédent de recettes d’un exercice annuel des ressources publiques, après l’amortissement prévu à l’article 86, est attribué aux deux fonds selon la clé de répartition suivante

b) 40% au fonds d’innovation.

2. Le fonds de compensation ne peut dépasser 2% du montant de l’enveloppe quadriennale, l’excédent étant automatiquement versé au fonds d’innovation.

3. Le fonds d’innovation ne peut dépasser 2% du montant de l’enveloppe quadriennale, l’excédent, au terme de la période quadriennale, revenant à l’État.

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