Art. 5 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993 - Application de l'accord

1 La CDIP est chargée de l'application de l'accord.

2. Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d'études universitaires [7] .

3. La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de compétence. Elle peut confier cette tâche à des tiers, mais elle en assure dans tous les cas la surveillance [8] .