Art. 4 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993 - Autorité de reconnaissance

1 L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de fin d'études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la Confédération [6] .

2. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.