CH-NE
Art. 14 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993 - Entrée en vigueur
Art. 14 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993 · Entrée en vigueur
Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord lorsque 17 cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.
Berne, le 18 février 1993
Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
Le président: Peter Schmid
Le secrétaire général: Moritz Arnet
Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé [18] et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales [19] .
La Confédération (Département fédéral de l'intérieur) a donné son approbation à l'accord le 24 novembre 1994.
L'accord est entré en vigueur le 1 er janvier 1995.
Tous les cantons ont adhéré à l'accord (état: août 1997).
Modifications du 16 juin 2005
Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, d'entente avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.
Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le nouvel accord est porté à la connaissance de la Confédération.
Berne, le 16 juin 2005
Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
Le président: Hans Ulrich Stöckling
Le secrétaire général: Hans Ambühl
Les modifications du 16 juin 2005 sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2008
Modifications des 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013
Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (24 octobre 2013) et par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (21 novembre 2013).
Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le nouvel accord est porté à la connaissance de la Confédération.
Braunwald, le 24 octobre 2013
Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
La présidente: Isabelle Chassot
Le secrétaire général: Hans Ambühl
Par décision du 11 mai 2017, le Comité de la CDIP a constaté l’approbation par tous les cantons signataires des modifications des 24 octobre et 21 novembre 2013 et a fixé l’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017.
Annexe conformément à l'article 12 ter , alinéa 1
ostéopathe diplômé CDS;
logopédiste diplômé (CDIP);
diététicienne et diététicien HES*;
ergothérapeute HES*;
sage-femme HES*;
physiothérapeute HES*;
infirmière et infirmier (ES/HES*);
spécialiste en activation ES;
technicienne et technicien en analyses biomédicales ES;
hygiéniste dentaire ES;
droguiste ES;
technicienne et technicien en radiologie médicale ES/Bachelor;
of Science HES-SO en technique en radiologie médicale* **;
technicienne et technicien en salle d’opération ES;
orthoptiste ES;
podologue ES;
ambulancière et ambulancier ES;
masseuse et masseur médical (brevet fédéral);
opticienne et opticien CFC;
infirmière et infirmier de santé publique* ***.