Art. 13 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993 - dénonciation

1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité de la CDIP. Celui-ci les communique au Conseil fédéral.

2. L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un délai de résiliation de trois ans.