Art. premier Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993 - But

1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études, ainsi que la tenue d'une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner et celle d'un registre des professionnels de la santé 2) .

2. Il règle également, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers [2] ainsi que la mise en œuvre de l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de services [3] .

3. Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.

4. Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons, telles que stipulées à l'article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées [4] .

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 415 Formation du corps enseignant Art. 2 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993 →